URL: https://linuxfr.org/users/krunch/journaux/ebcdic-n-est-pas-compatible-avec-la-rgpd Title: EBCDIC n'est pas compatible avec la RGPD Authors: Krunch Date: 2021年10月25日T21:09:06+02:00 License: CC By-SA Tags: rgpd et banque Score: 44 Le 9 octobre 2019, la court d'appel de Bruxelles a maintenu la décision de la Chambre Contentieuse du 15 mai de la même année qui indique que la banque de Mr André Dupont se doit d'épeler son nom correctement, y compris la casse et l'accent. L'argument de la banque en appel étant que leur système informatique date de 1995, utilise EBCDIC sur AS/400 et n'est pas capable de représenter les caractères accentués ou minuscules. La court d'appel ne considère pas qu'utiliser un système obsolète soit une excuse suffisante pour refuser à ses clients d'exercer leur droit de rectification de leur données personnelles (article 16 de la RGPD). [Le jugement de la court d'appel](https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be/publications/arrest-van-9-oktober-2019-van-het-marktenhof.pdf). [Un résumé sur gdprhub](https://gdprhub.eu/index.php?title=Court_of_Appeal_of_Brussels_-_2019/AR/1006). [Un article de blog sur le sujet](https://shkspr.mobi/blog/2021/10/ebcdic-is-incompatible-with-gdpr/).