URL: https://linuxfr.org/users/jorion/journaux/class-action Title: Class action Authors: Boke Bocadillo Date: 2006年07月07日T17:10:06+02:00 Tags: Score: 0 Il semblerait que le gouvernement travaille sur un projet de loi autorisant la class action (plusieurs consommateurs ayant le même litige peuvent se monter en association pour intenter un procès). [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-793174@51-(...)](http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-793174@51-756305,0.html) Pensez vous que cela permettrait une action pour que la vente liée de windows avec les PC cesse, ou au moins que le remboursement soit possible et simple? Est ce qu'une telle chose a été tentée aux Etats Unis où les class actions sont autorisées? Je cite l'article du monde.fr mis en lien:
Dans son état actuel, il limite les possibilités de class actions aux préjudices d'ordre économique "nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations contractuelles par un même professionnel, et ayant pour origine commune la vente de produits ou la prestation de services". Et pour des demandes de réparation inférieures à 2 000 euros.
Ca me semble correspondre non?

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