URL: https://linuxfr.org/users/jobpilot/journaux/hadopi-en-suisse-impossible Title: Hadopi en Suisse ? Impossible Authors: Ecran Plat Date: 2010年09月09日T15:17:04+02:00 Tags: hadopi Score: 11 Salut cher journal, comme ma proposition de dépêche à été refusé je te la livre sous forme de journal. Hier le tribunal fédéral (qui est la plus haute instance judiciaire en Suisse) à statué sur le litige qui oppose le "Préposé fédéral à la protection des données" qui demandait à la société Logistep (qui récolte les adresses ip des méchants pirates pour les Mayors) de cesser ses activité sur le territoire Suisse. Car il n'y a pas de cadre légal qui entoure ce genre d'activité. Comme Logistep n'était pas d'accord elle a envoyé ce "con" de préposé se faire voire ailleurs. Donc notre chère préposé porte l'affaire devant le tribunal administratif fédéral à Berne. Le TAF tranche et estime que la protection des droits d'auteurs prime sur la protection de données et qu'il n'y a pas d'autre façon de faire stopper ce drame qui est l'échange de culture via le net. Notre chère préposé encaisse le coup et décide de recourir auprès du Tribunal Fédéral (qui est à Lausanne). Le TF à donc tranché hier et à 3 voix contre 2, décide que la protection de la vie privé était plus importante que les droits patrimoniaux, mais il dit aussi que cela na pas pour but d'encourage pas le piratage, et en appelle au législateur pour qu'il définisse un cadre légal pour traiter le problème. Logistep prend acte du jugement (il a plus de voie de recours) et annonce qu'ils vont quitter Zoug (un paradis fiscal en Suisse) pour l'Allemagne ou se genre d'activité est légal. Vous allez me dire que c'est provisoire il suffit de passer une loi vite fait pour corriger le tire, ben non on est en Suisse et en Suisse nous sommes dans une démocratie directe et que nous avons un droit qui s'appelle "droit de référendum" ce qui veux dire que quand les autorités passe une loi, un citoyen Suisse, un parti ou un canton peut demander un référendum, il a alors 3 mois pour récolter 50 000 signatures (ou joindre une majorité de canton pour un canton) (de personnes qui ont le droit de vote fédéral). Si ces 50 000 signatures sont valide ben c'est le souverain qui s'exprimera par la voie des urnes. Et ça marche, la prochaine c'est le 26 septembre ou nous devrons dire si nous acceptons la réforme de la loi sur le chômage (elle deviendrait plus restrictive), les autorités on fait passer cette loi et quelqu'un a lancer un référendum. article de la TSR: [http://www.tsr.ch/info/sciences-tech/2455922-logistep-debout(...)](http://www.tsr.ch/info/sciences-tech/2455922-logistep-deboute-par-le-tribunal-federal.html) communiquer de presse du TF: [http://www.bger.ch/fr/index/press/press-inherit-template/pre(...)](http://www.bger.ch/fr/index/press/press-inherit-template/press-mitteilungen.htm?id=tf1)