URL: https://linuxfr.org/users/gnu_lointain/journaux/recherche-conseils-de-juristes-tic Title: recherche conseils de juristes TIC Authors: A G Date: 2006年12月28日T21:51:42+01:00 Tags: Score: 0 Cher journal, je ne t'écris pas beaucoup, mais je te lis très souvent parce que les logiciels libres sont ma principale activité. Je travaille pour une structure ( que tu me permettras de ne pas nommer ) dans un pays "émergeant" ( idem ) . J'ai été contacté dernièrement, pour émettre un avis "technique" sur des textes de loi en préparation et concernant des thèmes qui me sont chères. En vrac: *Le droit à la copie privée *Les DRM *Les logiciels d'échange de fichiers (p2p) *La Propriété intellectuelle etc... N'étant pas moi même juriste, mon avis vaudras ce qu'elle vaudras ( certainement pas grand chose parmi tous les autres surtout avec le fort lobbying de certains), mais je tiens quand même à le donner. D'où ma question Connais tu un endroit où on peut trouver des exemples de textes de lois ( si possible déjà en application) qui tiennent compte: + des libertés individuelles, + qui reconnaissent le droit à la copie privée, + qui sont pour l'interopérabilité, + qui ne menacent pas les éditeurs de logiciels d'échange de fichiers ou logiciel aidant à l'interopérabilité +... Cela me permettra de suggérer un regard différent aux juristes qui vont avoir le dernier mot dans cette affaire. Au plaisir de lire tes réponses très bientôt.