URL: https://linuxfr.org/users/gart/journaux/contributions-open-source-en-entreprise Title: Contributions open source en entreprise Authors: Gart Algar Date: 2020年03月03日T14:33:53+01:00 License: CC By-SA Tags: législation et open_source Score: 30 # Préambule Dans l'entreprise pour laquelle je travail, il y a de plus en plus de contributions dans des projets open-source, que ce soit de simples patchs ou des projets complets maintenus. Mais, étant salarié Français en France, ais-je même le droit de le faire ? Le code que j'écris au boulot ne m'appartient pas, je ne peux pas le donner de ma propre initiative. Quelle démarches, documents juridique doivent exister pour ne pas mettre en danger les projets auxquels je contribue, ni moi ("vas-y contribue" peux se retourner en "tu as commis une faute en livrant des infos, dehors") # Qu'est-ce qu'un logiciel Selon la [directive européenne 2009/24/CE du 23 avril 2009](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0024&from=EN) :>les termes «programme d'ordinateur» visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au maté­riel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développe­ment d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordi­nateur à un stade ultérieur. Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur (cf l'[article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278875&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19940511))> Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : [...] 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; Différentes parties d'un logiciel sont protégées : * le code source * le matériel de conception préparatoire * l'interface graphique (look & feel) ([droit d'auteurs classique](https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/code-logiciels/la-protection-des-elements-composant-un-logiciel/la-protection-par-le-droit-dauteur-classique)) * le nom du logiciel ([droit d'auteurs classique](https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/code-logiciels/la-protection-des-elements-composant-un-logiciel/la-protection-par-le-droit-dauteur-classique)) * la documentation ([droit d'auteurs classique](https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/code-logiciels/la-protection-des-elements-composant-un-logiciel/la-protection-par-le-droit-dauteur-classique)) # Qui est détenteur des droits sur le logiciel ? L'auteur du logiciel est celui qui le divulgue. [Article L113-1, Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278881&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19920703) :> La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. Si vous êtes plusieurs, c'est prévu par [Article L113-2, Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F159C8AB44019C8CFC7FE8B2362B54F.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006278882&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19920703) :> Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.> Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. et finalement l'oeuvre composite :> Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière. Sauf si vous êtes un employé ! [Article L113-9, Code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7F159C8AB44019C8CFC7FE8B2362B54F.tplgfr24s_2?idArticle=LEGIARTI000006278889&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19920703)> Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif. Rajoutons que différentes jurisprudence précise : * même en dehors des heures de travail, l'attribution à l'employeur s'applique [1](https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-chambre-3eme-section-jugement-du-6-mars-2001/), [2](https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/code-logiciels/la-titularite-des-droits/en-droit-specifique-des-logiciels) * avec les outils fournis par l'entreprise, l'attribution est à l'employeur [3](https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-bobigny-5eme-chambre-section-3-jugement-du-26-avril-2011/), [2](https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/code-logiciels/la-titularite-des-droits/en-droit-specifique-des-logiciels) Sauf si vous êtes : * stagiaires, travailleurs indépendants et mandataires sociaux.> un stagiaire est le seul auteur de l’œuvre originale qu’il a créée dans le cadre de son stage, la loi n’entrainant transfert de droits de l’auteur à l’employeur que pour les inventions de salariés [Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2008, 07-87.253](https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019034068) * un prestataire externe article L111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que> l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu Dans ces cas là, il faut établir un contrat de cession des droits patrimoniaux. Ce contrat doit mentionner certaines clauses, dictés par [l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=19920703) :> La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que : chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession ; le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimités quant à : son étendue ; sa destination ; au lieu ; sa durée # Comment puis-je contribuer ? Attention, ici s'arrête ce dont je suis sûr et où j'aimerais ton retour d'expérience cher Nal. Si vous n'êtes pas salarié, votre code vous appartient, vous pouvez contribuer comme bon vous semble. Si vous êtes salarié, il me semble nécessaire d'obtenir un document légal de votre entreprise stipulant que vous êtes autorisé à contribuer (lettre de mission, avenant au contrat de travail ?) Et n'oubliez pas de faire signer des droits de cessions à vos stagiaires

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