URL: https://linuxfr.org/users/ffourcot/journaux/le-vote-electronique-valide-par-le-conseil-constitutionnel Title: Le vote électronique validé par le conseil constitutionnel Authors: Florent Fourcot Date: 2013年02月15日T11:50:39+01:00 License: CC By-SA Tags: vote_électronique et vote_par_internet Score: 39 Bonjour, vous n'êtes sans doute pas sans savoir que 11 députés de l'assemblée nationale sont élus depuis l'an dernier par les « français établis hors de France ». Ces élections ont la particularité de se dérouler en grande partie via un vote par Internet. Vous pourrez d'ailleur trouver des journaux DLFP en parlant. Ce vote par Internet a fait l'objet de contestations, que le conseil constitutionnel a mis un certain temps à juger. Aujourd'hui, le couperet est tombé : les élections ont été validées. Les décisions concernées sont pour la [sixième circonscription](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2012-4580/4624-an/decision-n-2012-4580-4624-an-du-15-fevrier-2013.136037.html) (à partir du paragraphe 8), pour la [quatrième](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2012-4597/4626-an/decision-n-2012-4597-4626-an-du-15-fevrier-2013.136040.html) (la plus intéressante, à partir du point 3) et la [seconde](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2012-4627-an/decision-n-2012-4627-an-du-15-fevrier-2013.136044.html) (uniquement sur la lenteur et la difficulté d'obtenir les identifiants). Les décisions globalement disent que pour la difficulté de vote (obligation d'un logicieil propriétaire java, même pas à jour), il n'y a pas de preuves apportées par les plaignants. J'ai eu du mal à comprendre celle-là : > 4. Considérant que les griefs soulevés par Mme MONTCHAMP tirés de ce que l'ensemble du dispositif de vote par correspondance électronique aurait été placé sous la responsabilité d'un prestataire privé et installé en dehors du territoire français, en tout état de cause, manquent en fait ; Que ce soit placé sous la responsabilité d'un prestataire privé ne fait aucun doute. Mais ne gêne pas le CC. J'adore celui-là :> il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal du bureau du vote électronique, que le dépouillement automatique des suffrages exprimés dans la 4ème circonscription a été initialement interrompu par la présence d'un vote ne correspondant pas aux paramètres retenus par le système, avant d'être recommencé, après que le bulletin en cause a été déclaré nul, dans des conditions de sécurité et de fiabilité conformes aux dispositions des articles R. 176-3 et suivants du code électoral ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité des opérations de dépouillement des bulletins exprimés par voie électronique pourra être écarté ; Circulez, y'a rien à voir. Le logiciel a eu un bug, mais on vous assure que tout était sécurisé. Celle-là est magique aussi :> Considérant qu'aucune disposition n'imposait que fussent communiquées aux délégués des candidats des informations relatives au nombre d'identifiants non remis à leurs destinataires, au nombre d'authentifiants délivrés pour le premier tour ou encore au nombre et à l'identité des électeurs ayant opté pour le vote par correspondance électronique ; Certes c'est la loi apparemment. Mais il doit manquer un truc dans la loi... Je n'attendais pas grand chose de cette décision, même tardive. À la rigueur un petit espoir dans la quatrième circonscription, ou clairement il s'est passé des choses étranges. Mais voilà, on en revient toujours au même problème : si le vote électronique a été manipulé, il n'y a aucun moyen de le savoir. Et donc aucune raison d'annuler une élection pour le conseil constitutionnel. Et pas besoin non plus de faire d'expertises supplémentaires : > 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de faire droit aux demandes d'expertise et d'instruction supplémentaire présentées par les requérants, les requêtes de Mme MONTCHAMP et de MM. MARTIN et GUILLARD doivent être rejetées ; Triste jour pour la démocratie française. Pas de discussions sur le fond du vote électronique. Du détail technique et juridique. Pour comparaison, la cour constitutionnelle allemande a déclaré le vote électronique [incompatible avec la démocratie](http://chris-perrot.hautetfort.com/archive/2009/03/10/vote-electronique-en-allemagne-severe-desaveu-pour-nedap.html).

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