URL: https://linuxfr.org/users/enoch/journaux/edu4-condamn%C3%A9-pour-non-respect-de-la-gnu-gpl Title: Edu4 condamné pour non respect de la GNU GPL Authors: Enoch Date: 2009年09月24日T20:18:05+02:00 Tags: Score: 27 L'histoire commence en 2001, la société Edu4 fourni à l'AFPA un système de prise de contrôle permettant aux formateurs de prendre la main sur les machines des stagiaires. L'AFPA remarque qu'il s'agit d'un VNC modifié et demande dans les sources à l'éditeur. Ce dernier refuse, et ce malgrès l'intervention de la FSF France. L'AFPA porte donc plainte et fini par obtenir les sources en 2002 ... Sauf que les sources en question ne correspondent pas à la version modifiée fournie par Edu4. En parallèle, la FSF se rends compte que Edu4 a supprimé les textes de licences GPL de VNC pour mettre leur copyright à la place afin de se prétendre les auteurs de VNC (les gars doutent de rien quand même ...). S'en suit nombre de batailles judiciaires jusqu'au 16 septembre 2009 : la cour d'appel fini par donner raison à l'AFPA et condamne Edu4 pour non respect de la licence GNU GPL : > "Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Edu 4 a manqué à ses obligations contractuelles en livrant en décembre 2001, date à laquelle devait s'apprécier sa conformité, un produit, d'une part qui ne satisfaisait pas aux termes de la licence GNU GPL puisque la société Edu 4 avait fait disparaître les copyrights d'origine de VNC sur les propriétés de deux fichiers en les remplaçant par les siens et avait supprimé le texte de la licence"> / Cette décision ravie évidemment la FSF France : > "La décision de la cour d'Appel est historique car elle reconnaît judiciairement que lors de la redistribution d'un logiciel sous licence GNU GPL les sources correspondantes doivent être accessibles."> / On peut espérer que ça refroidisse d'autre entreprises de bafouer ouvertement les licences libres ... Sources : [[http://www.korben.info/jurisprudence-dans-le-monde-du-libre-(...)](http://www.korben.info/jurisprudence-dans-le-monde-du-libre-en-faveur-du-respect-de-la-licence-gnu-gpl.html)] [[http://fsffrance.org/news/article2009-09-22.fr.html](http://fsffrance.org/news/article2009-09-22.fr.html)] [[http://www.zdnet.fr/blogs/l-esprit-libre/le-non-respect-de-l(...)](http://www.zdnet.fr/blogs/l-esprit-libre/le-non-respect-de-la-licence-gnu-gpl-sanctionne-en-cour-d-appel-39707561.htm)] Arret du 16 septembre 2009, Cour d'Appel de Paris, Pole 5 Section 10, RG n 04/24298 : [[http://fsffrance.org/news/arret-ca-paris-16.09.2009.pdf](http://fsffrance.org/news/arret-ca-paris-16.09.2009.pdf)]