URL: https://linuxfr.org/users/egidius/journaux/l-c-e-n Title: L C E N Authors: Egidius Date: 2004年01月31日T21:51:32+01:00 Tags: lcen Score: 0 La polémique déclenchée par l'adoption par le parlement du projet de la LCEN et de ses amendements a suscité de nombreuses réactions. L'ampleur des protestations, de l'ensemble des prestataires techniques et des dizaines de milliers d'internautes, démontrent qu'il y a pourtant une attente que le gouvernement ne semble pas réaliser. Au delà de la polémique, tentons d'en tirer quelques enseignements. Les directives européennes enjoignent aux états membres à assurer le juste équilibre entre la liberté d'expression, la protection de la vie privée,la régulation et l'harmonisation dans l'UE des actes économiques dans le contexte des nouvelles technologies de l'information. La directive CE de 2000 que la LCEN doit transposer en droit français concernent les actes de l'économie numérique. La diffusion de contenu réalisé à titre de bénévolat ne peut être considéré comme un acte économique. La LCEN ne s'applique pas en principe à ce type de diffusion. Qu'en est-il des prestataires bénévoles, ce qui est le cas d'un certain nombre d'hébergeurs associatifs ? On le voit la complexité propre aux médias numériques aurait mérité de la part du législateur, une plus grande attention dans l'élaboration de la loi. Il incombe aux états de garantir la protection des données personnelles, les droits et obligations des différents acteurs économiques, d'assurer la libre circulation de l'information, de définir le rôle de la puissance publique. Il est donc inéluctable que les responsabilités des prestataires soient clairement définis. Il est évident que les prestataires de service techniques y compris les hébergeurs aient quelques obligations qui impliquent leur responsabilité. Dans le cas où, un site hébergé ferait état indûment de données personnelles, comme par exemple, nom, adresse, n° de téléphone d'une personne sans son consentement, l'hébergeur peut et doit participer au respect de la vie privée et intervenir quand une atteinte manifeste lui est signalée. On peut penser qu'il est du devoir du FHI qu'il intervienne promptement sans pour autant attendre une décision de justice. On peut admettre une interruption momentanée de la diffusion de l'information jusqu'à ce que le responsable du site ait mis fin à la publication non autorisée. Un prestataire technique marchand qui comprend dans son offre un service d'hébergement même gratuit est concerné directement par la LCEN. La directive européenne interdit aux états d'imposer un contrôle générale des contenus. Néanmoins, pour des cas précis, les états peuvent imposer aux prestaires des obligations particulières. La vision coercitive des amendements a pris le pas sur l'obligation de respecter la liberté d'expression, obligation dont la LCEN ne fait pas mention comme ressortant de la responsabilité des prestataires. Au contraire, en instituant une obligation de contrôle permanent, on prend le risque d'empécher ce droit d'expression. Les députés vont à l'encontre de la directive européenne en imposant un contrôle systématique qui s'apparente de fait à une obligation générale. Le legislateur aurait du prendre un soin particulier pour décrire sans ambiguités les circonstances pour lesquelles l'hébergeur doit avoir des obligations de contrôle et d'intervention. La nature même des obligations de contrôle des contenus qui relèvent de la pédophilie, de l'incitation au racisme et du négationisme dépasse et de loin les moyens raisonnables des hébergeurs pour en empécher la diffusion sans attendre qu'on leur signale de tels faits. N'était-il pas plus juste d'imposer une réaction prompte dès la connaissance du fait délictueux, sans attendre une décision de justice, même si de telles mesures seraient provisoirement appliquées. Sans définition particulière de l'acte sous jacent à la diffusion, la LCEN impose aux prestatires d'intervenir si on signale un contenu potentiellement litigieux et engage la responsabilité du prestataire si la justice confirme l'illicité du contenu. En terme clair, n'importe qui peut obtenir une décision allant en faveur d'une restriction de la liberté d'informer et de sans arbitrage judiciaire. L'équilibre entre acteurs de l'économie numérique est rompue. La libre circulation de l'information, la liberté d'expression est mis à mal. Les instances juridictionnelles supérieures, nationales ou européennes, ne manqueront pas de statuer contre ces dispositions comme le Conseil d'Etat l'a déjà fait pour l'amendement BLOCHE. Pour finir, si a directive européenne reconnait le droit aux états d'imposer des obligation particulières pour des cas précis correpondant à des actes illicites pour autant, elle ne préconise pas de telles dispositions. La LCEN concerne les actes économiques, ce qui exclu toutes actions bénévoles de diffusion de contenus. Les litiges d'ordre économique de quelque nature que ce soit ont besoin d'un véritable droit. Chaque acteur doit avoir la possibilté d'un recours équitable en justice pour faire valoir ses intérêts. Cependant sous prétexte d'efficacité, confier une forme de régulation par nature juridique à des acteurs techniques sous contraintes de responsabilité irait à l'encontre des principes élémentaires du droit. L'absence de cette régulation est une régression du droit et du rôle de l'état. En ce sens LA LCEN est un acte politique. Le gouvernement ne semble pas mesurer la portée d'un tel dispositif qui sort largement du cadre économique. Il serait bon que le legislateur en revienne à de plus saines dispositions. Il est dommage que le gouvernement n'est pas réuni tous les acteurs de l'économie numérique pour négocier des codes de bonnes conduite sous forme de charte professionnelles. Ces codes librement consenti aurait l'avantage de diminuer le risque de recours à la justice. La LCEN en définissant le droits et devoirs de chacun des acteurs dans le domaine d'intervention qui est le sien, garantirait ainsi l'équité entre toutes les parties.

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