URL: https://linuxfr.org/users/dzecniv/journaux/qui-a-fait-certifier-ses-logiciels-libres-de-caisse-fin-de-l-attestation-individuelle Title: Qui a fait certifier ses logiciels libres de caisse ? Fin de l'attestation individuelle. Authors: dzecniv Date: 2025年06月17日T19:31:29+02:00 License: CC By-SA Tags: april, certification, loi et encaissement Score: 25 L'auto-certification, c'est fini. Il faut passer par un organisme certificateur. Voici un bon résumé par l'April: https://www.april.org/delais-de-mise-en-oeuvre-et-precisions-sur-l-obligation-de-certification-des-logiciels-de-caisse Je retiens:> **du 1er septembre 2025 au 28 février 2026**, « tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025. Cet engagement s’entend de la conclusion d’un contrat avec le certificateur, de l’acceptation d’un devis établi par ce dernier ou d’une commande ferme. » > **À partir du 1er mars 2026**, la certification des logiciels de caisse sera obligatoire. Précisons que l'administration nous a laissé comprendre que, notamment du fait d'un afflux de demandes trop important auprès des organismes certificateurs, ce délai pourrait être prolongé. Je vois bien également la conclusion ouverte, qui n'empêche qu'entre-temps la loi s'applique:> Une loi pouvant défaire ce qu'une autre loi a fait, nous pourrons porter, dès la prochaine loi de finances, une proposition d'amendement pour réinstituer le dispositif d'« attestation individuelle ». Car, redisons-le : l'« attestation individuelle » n'est pas synonyme de fraude. À ce titre, il est intéressant de noter que, dans le cadre du projet de loi « de simplification de la vie économique », des amendements proposaient de réinstaurer l'attestation. Si ces amendements ont malheureusement été déclarés irrecevables, cela confirme que des parlementaires pourront sans doute reprendre cette proposition lors de la prochaine loi de finances. Êtes-vous concerné·es en tant qu'utilisateur ou utilisatrice de logiciel de caisse, en tant que développeur ? Les deux organismes listés par l'administration sont: - Infocert: https://www.infocert.org/nf525/ - LNE: https://www.lne.fr/fr/certification/certification-systemes-caisse Connaissez-vous ces fameux organismes, avez-vous de l'expérience avec cette démarche ? --- - https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18087 - un test pour savoir si l'on est concerné: https://infocert.org/nf525/#test