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Title: Propriété du code d'un logiciel commandé
Authors: gerard delafond
Date: 2008年10月08日T11:36:53+02:00
Tags: juridique et licence
Score: 8
Je suis en relation avec une organisation qui utilise un logiciel écrit par une société à sa demande et sur ses spécifications. 
Ce logiciel ne peut servir à rien ni personne d'autre, mais il représente une partie fondamentale de l'activité de l'utilisateur. 
Il semble que le contrat de développement ne précise pas de licence. 
Maintenant que l'utilisateur veut le code source, le développeur refuse. 
De quel droit le développeur peut-il refuser ? Il n'a pas été précisé que la fourniture de ce logiciel ne couvrait que l'exécutable. 
Quand on commande une maison à un architecte, il fournit le plan au client, afin que celui-ci puisse assurer les réparations, l'entretien, les réparations, etc. 
Le client a-t-il un recours pour obtenir son code source ?
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