URL: https://linuxfr.org/users/cumulus/journaux/assembl%C3%A9e-nationale-7-janvier Title: Assemblée nationale : 7 janvier Authors: cumulus Date: 2004年01月09日T15:02:52+01:00 Tags: Score: 0 [http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2003-2004/115.asp#P43_458(...)](http://www.assemblee-nat.fr/12/cra/2003-2004/115.asp#P43_458) ARTICLE PREMIER : _M. Jean-Yves Le Déaut - Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre nous soumettre une grande loi sur l'internet qui ne dise rien des logiciels libres. En première lecture, il y a presque un an, vous vous étiez engagée à ce que les aspects non marchands de l'internet soient abordés au cours de la navette. Las, le sujet reste ignoré. Sans tomber dans l'anti-américanisme primaire, nous devons veiller à ne pas dépendre totalement d'un pays pour une technologie. Aujourd'hui les Américains ont le contrôle de la Toile. Certains pensent que la bataille est perdue, car si d'autres pays acquièrent des techniques, ils se font torpiller. On peut évaluer ce qu'on appelle parfois la taxa americana. En Europe, « Wintel » - c'est-à-dire Windows et Intel - prélève une « taxe » de 3 milliards d'euros pour les logiciels et 2 milliards pour les microprocesseurs. Ce sont 50 000 emplois directs perdus, et 150 000 emplois induits, par rapport à une situation où nous aurions ces techniques chez nous. Si l'on ajoute aux taxes sur l'informatique les taxes sur les produits pétroliers, on arrive à quelque 40 milliards d'euros... Ceci ne concerne pas seulement les logiciels et les microprocesseurs, mais tous les moteurs de recherche, Amazon, Google, IB... Si une industrie française veut vendre en ligne, elle doit passer des publicités sur le système américain, sans quoi son produit ne se vendra pas, ou devra recourir à Federal Express plutôt qu'à Chronopost pour la distribution... Nous sommes dans une dépendance économique totale. Et on s'y complaît ! Aujourd'hui presque aucune administration - y compris l'Assemblée - n'a accès au code source. Quand le groupe d'études de MM. Bloche, Martin-Lalande et Santini soulève ce problème, on lui dit toujours que le moment n'est pas le bon... Pour garantir un accès libre du citoyen à l'information publique, il faut que le codage des données informatiques communiquées par l'administration ne soit pas lié à un fournisseur unique. Les standards doivent être ouverts : les règles de codage de l'information doivent être publiques, et permettre ce libre accès, en autorisant si nécessaire le développement d'une offre de logiciels libres. Pour garantir d'autre part la pérennité des données publiques, il faut que l'utilisation et la maintenance d'un logiciel ne dépendent pas du bon vouloir de ses concepteurs. Il faut des systèmes dont l'évolution soit toujours assurée par une disponibilité du code source. Le principe de disponibilité du code source dans le cadre de contrats de licence, tel qu'il s'applique aujourd'hui dans le code des marchés publics, ne permet une option limitée que pour les achats de progiciels. Il ne s'agit pas de créer une obligation d'arriver aux logiciels libres. Mais il faut laisser un choix, dans l'administration comme dans le privé. Cette possibilité n'existe pas aujourd'hui : on est dans une totale dépendance économique, avec les possibilités d'espionnage que cela permet. Et on ne fait rien ! Il n'y a aucune interopérabilité, aucune pérennité des codes sources, et donc aucune pérennité des informations : celles que nous stockons peuvent devenir inaccessibles demain. Une panne peut se produire, que nous ne pourrons pas réparer, faute d'accès au code source. Le Parlement devrait réfléchir à cela à l'occasion de ce texte._