URL: https://linuxfr.org/users/cbri/journaux/decisions-de-juristes-tres-attendues
Title: Décisions de juristes très attendues
Authors: cbri
Date: 2015年07月21日T23:50:34+02:00
License: CC By-SA
Tags: justice, vente, vente_forcée, loi_renseignement, fdn, racketiciel et aful
Score: 63
Bonjour,
À ma connaissance 3 décisions de justice qui devraient arriver prochainement vont intéresser beaucoup d'entre nous (français mais aussi européens):
- la question prioritaire de constitutionnalité posé par le plus vieux FAI français (encore en activité) dont l'audition a été faite ce matin ([voir vidéo en Flash](http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/juillet/affaire-n-2015-478-qpc.144124.html) )
- le délibéré du projet de loi sur le renseignement par ce même conseil constitutionnel (dont la [liste des opposants est grande](https://wiki.laquadrature.net/PJL_relatif_au_renseignement/Positionnements), sans compter les 7 _amicus curiae_ de La Quadrature du Net, FDN et FFDN; Le Conseil national du numérique; Amnesty International France, le Syndicat de la Magistrature, la LDH etc; Le think tank GenerationLibre; l’AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique et l’ASIC ; Maître Marc-Antoine Ledieu; La French American Bar Association (FABA)
)
- l'épisode final du feuilleton judiciaire sur la vente forcée de logiciels lors de l'achat d'un matériel informatique. Dossier porté par le groupe Racketiciel de l'AFUL [qui est sur les rotules](https://aful.org/nouvelles/racketiciel-dernier-tir-judiciaire). C'est une série veille de plus de 10 ans et qui finit auprès de la cour de justice de l'Union Européenne (on ne peut pas faire mieux au niveau judiciaire).
Si les 2 premières sont liées et leur issues devraient connues à la fin de la semaine (23 et 24 juillet à 10h), la dernière se fera surement désirer jusqu'à la fin de l'année 2015.
Encore bravo aux bénévoles et aux association qui ont bataillé au sein de ces combats.
Quelques liens:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/06/Notre-QPC-LPM-transmise-Conseil-Constitutionnel
https://numaparis.ubicast.tv/videos/fdn-contre-gouvernement/
https://cuifavocats.com/vente-forcee-logiciels-cour-de-cassation-saisit-cjue/
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