URL: https://linuxfr.org/users/alveric/journaux/chartes-de-site-internet
Title: Chartes de site Internet
Authors: alf
Date: 2004年05月30日T22:20:00+02:00
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Ô journal, 
 
ça et là, on trouve sur Internet des sites proposant moults services dont l'utilisation requiert l'acceptation d'une charte (avant de créer un compte ou tout autre acte). Or, certaines de ces chartes précisent que le fournisseur du service peut, à tout moment, et sans prévenir, changer ladite charte, et que les utilisateurs doivent quand même la respecter (sous-entendu: sinon vous pouvez partir). Par exemple, la charte de yahoo indique _"Yahoo! France vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") que Yahoo! sera libre de modifier à tout moment."_ 
 
Ma question est: à quel point cela est-il légal (au moins du point de vue loi française), i.e. peut-on demander d'accepter ainsi toute modification ultérieure et unilatérale de ce qui ressemble fort à un contrat ? Si c'est prévu, quelqu'un peut-il m'indiquer le texte de loi/jurisprudence adapté, siouplaît ?
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