URL: https://linuxfr.org/users/aille/journaux/pas-de-clauses-abusives-dans-les-contrats-ms-oem Title: Pas de clauses abusives dans les contrats MS - OEM ? Authors: aille Date: 2004年07月13日T13:21:19+02:00 Tags: Score: 0 Alors qu'il y a quelques jours, Ms-France déclarait à LinuxFrench qu'il n'y avait pas de clauses d'exclusivité ou de clauses abusives dans ses contrats, on apprend que les autorités japonaises viennent d'imposer à Ms de changer une des clauses qui "interdit aux clients de déposer des plaintes pour violation des brevets à l'encontre de Microsoft s'ils découvrent que des applications de Windows contiennent des éléments comparables à leur propre technologie". [http://www.silicon.fr/click.asp?id=5717(...)](http://www.silicon.fr/click.asp?id=5717) Etonnant, non ?