URL: https://linuxfr.org/suivi/mise-a-jour-des-regles-de-moderation Title: Mise à jour des règles de modération Authors: Benoît Sibaud Date: 2016年06月23日T11:39:02+02:00 License: CC By-SA Tags: Score: 3 1) Loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028526276&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id http://www.pcinpact.com/news/85433-injure-et-diffamation-en-ligne-deputes-allongent-delais-prescription.htm Conséquence pour LinuxFr.org : la prescription passe de 3 mois à un an pour les délits : - de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 24 de la loi de 1881). - de diffamation envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 32 de la loi de 1881). - d’injure envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (article 33 de la loi de 1881). (ça concernait déjà ceux liés à la race, à la nation ou à la religion) Revoir les deux pages https://linuxfr.org/aide#aide-ancienscontenus et https://linuxfr.org/regles_de_moderation_du_problematique pour prendre en compte ces évolutions. 2) Les règles de modération évoquent les « membres de l'association LinuxFr » pour la prise de décision, mais la liste n'est pas publique (contrairement par exemple à la liste des membres du bureau sur la [page sur l'association](https://linuxfr.org/informations) ou à la liste des admins sur la [page de l'équipe du site](https://linuxfr.org/team).