en fait ils voulaient se baser sur le principe qu'un site de vente représente une vitrine virtuelle, ce qui est logique, mais pas facilement taxable pour les sites étrangers (d'ou la piste d'une taxe comparable à la TVA évoquée par la DLF)
La position de la FEVAD, qui représente les 2 types d'acteurs (certains étant doubles) est déjà pour une uniformisation complète de la législation entre les 2 modes de vente, plutôt dans le sens d'une suppression de la TASCOM (et accessoirement aussi du délai de rétractation de 7j)
Je vais citer ce passage un peu long mais qui est assez clair (vous noterez que la réponse sur la marine à voile est un peu à coté de la plaque puisque son évocation concernait les diverses propositions de financements d'autres industries à partir de taxes sur les entreprises internet)
M. Jean ARTHUIS, président. - Je pense que nous ne sommes pas ici pour remettre en cause le numérique, naturellement. Mais vous avez compris que nous sommes élus de la Nation, et que notre préoccupation est d'assurer le bon fonctionnement des services publics, et leurs financements. Sur un point particulier comme celui de la TVA, nous souhaitons qu'il puisse y avoir des règles d'équité effectives et respectées. L'impôt direct et l'impôt sur les entreprises font l'objet d'une autre réflexion au sein de notre commission. Mais au moins, sur l'impôt de consommation, nous voudrions qu'il y ait une vraie neutralité, et que nos règles et nos moyens administratifs pour veiller à son respect soient effectifs et efficients. Ça n'est que cela. Mais vient un moment où les institutions nationales risquent d'imploser, faute de financements. Nous voudrions éviter que le grand régulateur soit l'administrateur judiciaire « modèle FMI » voyez-vous ?
M. Philippe MARINI, rapporteur général. - Notre démarche s'inscrit dans une économie de marché régulée. Lorsque nous avons posé le problème d'un prélèvement sur les espaces publicitaires virtuels, nous avons posé le problème de la régulation du marché de la publicité. Pour nous - si l'on essaie de faire un raisonnement -, que l'on achète de la publicité sur un support virtuel ou sur un support papier, c'est la même chose. Pour le fonctionnement équitable de ce marché en économie de marché, il n'y a aucune raison d'admettre une distorsion, surtout quand il s'agit d'une question qui touche un domaine aussi sensible que l'information et les médias. Il ne faut pas se tromper sur notre démarche. Il ne s'agit pas de financer la marine à voile par la marine à vapeur, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de s'assurer que sur un marché aussi sensible que celui de l'information, il y a des règles équitables, une régulation, et pas une foire d'empoigne indescriptible. Si nous sommes des libéraux, nous sommes des libéraux qui croyons en une certaine régulation.
M. Giuseppe DE MARTINO. - Mais l'aspect des distorsions entre secteurs ne doit pas non plus faire oublier la distorsion communautaire et le fait que, pour nous, il serait vraiment très facile de déménager malgré notre volonté de nous développer à partir du territoire français.
M. Jean ARTHUIS, président. - Bien sûr, mais quand on a posé cette question, de manière un peu provocatrice, c'est peut-être aussi un peu une façon de souligner que nous allons devoir vivre avec le numérique, et que nous devions en tirer les conséquences dans la formulation de nos règles et les moyens dont nous disposons pour veiller à leur respect, ne serait-ce que pour assurer la régularité du marché, et la neutralité des impôts. C'est comme la TASCOM. Un jour, on pourrait dire que mieux vaut être commerçant numérique parce qu'on échappe à la TASCOM, dont on a fait l'une des compensations à la remise en cause de la taxe professionnelle. Par ailleurs, les entreprises françaises participent au financement de Google en déduisant de leurs bénéfices imposables les redevances qu'elles lui payent. Donc, l'assiette d'impôt sur les sociétés, ici en France, se trouve réduite d'autant, au profit de l'Irlande, qui pratique un dumping fiscal. Ces systèmes-là ne pourront pas durer éternellement.
Il faut donc que nous trouvions des régulations où chacun va pouvoir vivre dans des conditions optimales, laissant à tous les imaginatifs et à tous les créatifs les conditions de réussite. Ça n'est que cela notre préoccupation.
M. Giuseppe DE MARTINO. - Nous la partageons, merci.
M. Jean ARTHUIS, président. - Nous voulons prévenir ce que l'on pourrait appeler, à terme, un vrai risque systémique.
[^] # Re: Petit complément d'infos sur la TASCOM
Posté par SQP . En réponse à la dépêche Comment taxer les acteurs du e-commerce ?. Évalué à 2.
La position de la FEVAD, qui représente les 2 types d'acteurs (certains étant doubles) est déjà pour une uniformisation complète de la législation entre les 2 modes de vente, plutôt dans le sens d'une suppression de la TASCOM (et accessoirement aussi du délai de rétractation de 7j)
Je vais citer ce passage un peu long mais qui est assez clair (vous noterez que la réponse sur la marine à voile est un peu à coté de la plaque puisque son évocation concernait les diverses propositions de financements d'autres industries à partir de taxes sur les entreprises internet)
M. Jean ARTHUIS, président. - Je pense que nous ne sommes pas ici pour remettre en cause le numérique, naturellement. Mais vous avez compris que nous sommes élus de la Nation, et que notre préoccupation est d'assurer le bon fonctionnement des services publics, et leurs financements. Sur un point particulier comme celui de la TVA, nous souhaitons qu'il puisse y avoir des règles d'équité effectives et respectées. L'impôt direct et l'impôt sur les entreprises font l'objet d'une autre réflexion au sein de notre commission. Mais au moins, sur l'impôt de consommation, nous voudrions qu'il y ait une vraie neutralité, et que nos règles et nos moyens administratifs pour veiller à son respect soient effectifs et efficients. Ça n'est que cela. Mais vient un moment où les institutions nationales risquent d'imploser, faute de financements. Nous voudrions éviter que le grand régulateur soit l'administrateur judiciaire « modèle FMI » voyez-vous ?
M. Philippe MARINI, rapporteur général. - Notre démarche s'inscrit dans une économie de marché régulée. Lorsque nous avons posé le problème d'un prélèvement sur les espaces publicitaires virtuels, nous avons posé le problème de la régulation du marché de la publicité. Pour nous - si l'on essaie de faire un raisonnement -, que l'on achète de la publicité sur un support virtuel ou sur un support papier, c'est la même chose. Pour le fonctionnement équitable de ce marché en économie de marché, il n'y a aucune raison d'admettre une distorsion, surtout quand il s'agit d'une question qui touche un domaine aussi sensible que l'information et les médias. Il ne faut pas se tromper sur notre démarche. Il ne s'agit pas de financer la marine à voile par la marine à vapeur, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de s'assurer que sur un marché aussi sensible que celui de l'information, il y a des règles équitables, une régulation, et pas une foire d'empoigne indescriptible. Si nous sommes des libéraux, nous sommes des libéraux qui croyons en une certaine régulation.
M. Giuseppe DE MARTINO. - Mais l'aspect des distorsions entre secteurs ne doit pas non plus faire oublier la distorsion communautaire et le fait que, pour nous, il serait vraiment très facile de déménager malgré notre volonté de nous développer à partir du territoire français.
M. Jean ARTHUIS, président. - Bien sûr, mais quand on a posé cette question, de manière un peu provocatrice, c'est peut-être aussi un peu une façon de souligner que nous allons devoir vivre avec le numérique, et que nous devions en tirer les conséquences dans la formulation de nos règles et les moyens dont nous disposons pour veiller à leur respect, ne serait-ce que pour assurer la régularité du marché, et la neutralité des impôts. C'est comme la TASCOM. Un jour, on pourrait dire que mieux vaut être commerçant numérique parce qu'on échappe à la TASCOM, dont on a fait l'une des compensations à la remise en cause de la taxe professionnelle. Par ailleurs, les entreprises françaises participent au financement de Google en déduisant de leurs bénéfices imposables les redevances qu'elles lui payent. Donc, l'assiette d'impôt sur les sociétés, ici en France, se trouve réduite d'autant, au profit de l'Irlande, qui pratique un dumping fiscal. Ces systèmes-là ne pourront pas durer éternellement.
Il faut donc que nous trouvions des régulations où chacun va pouvoir vivre dans des conditions optimales, laissant à tous les imaginatifs et à tous les créatifs les conditions de réussite. Ça n'est que cela notre préoccupation.
M. Giuseppe DE MARTINO. - Nous la partageons, merci.
M. Jean ARTHUIS, président. - Nous voulons prévenir ce que l'on pourrait appeler, à terme, un vrai risque systémique.