"Code de la propriété intellectuelle, Article L113-9"
" Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif."
[^] # Re: Adresse pro
Posté par Loïs Taulelle ࿋ (site web personnel) . En réponse au message Quelle adresse email utiliser sur un projet Libre dans le cadre du travail ?. Évalué à 4. Dernière modification le 31 octobre 2018 à 11:43.
Je cite :
"Code de la propriété intellectuelle, Article L113-9"
" Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9EF7771EEA7FBB12B2DBEE9861AA8BDD.tplgfr44s_1?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20181031
Proverbe Alien : Sauvez la terre ? Mangez des humains !