URL: https://linuxfr.org/news/synthese-de-la-table-ronde-politique-des-rmll
Title: Synthèse de la table ronde politique des RMLL
Authors: Malicia
Benoît Sibaud
Date: 2010年07月15日T13:11:33+02:00
Tags: benjamin_bayart, benjamin_sonntag, françois_pellegrini, ipred, acta, hadopi et loppsi
Score: 14
La traditionnelle table ronde politique des RMLL s'est tenue le jeudi 8 juillet 2010, entre 14h40 et 18h. Elle était animée par Benjamin Bayart, l'élégance geek personnifiée avec sa cravate XKCD, et comprenait 2 parties.
La première était un échange sur le rôle du Parlement dans le cadre de votes de lois ayant trait aux libertés numériques ; les intervenants étaient Tangui Morlier, membre actif de l'initiative [Regards citoyens](https://www.regardscitoyens.org/), et [Nicolas Dupont-Aignan](https://fr.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Dupont-Aignan), député et maire d'Yerres (Essonne).
La seconde partie était une mise à jour des dossiers « qui nous intéressent » pour reprendre l'expression de Benjamin Bayart. Les intervenants étaient : Frédéric Couchet, délégué général de l'April, Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net, Jérôme Relinger, responsable national TIC auprès du Parti Communiste Français (PCF), Hervé Le Crosnier (maître de conférences, Université de Caen) et, par vidéo, Catherine Trautmann, député européenne PS et rapporteuse du Paquet Télécom. Voici un bref résumé de cette table ronde n'incluant pas les questions-réponses ayant suivi.
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[Regards citoyens](http://www.regardscitoyens.org/)
[April](http://www.april.org/)
[Blog N. Dupont-Aignan : A l'UMP : haro sur Internet !](http://blog.nicolasdupontaignan.fr/)
[La Quadrature du Net](http://www.laquadrature.net/)
[PCF : Projet de Loi « création et internet » : mort de la création, mort de l’internet, requiem des](http://www.pcf.fr/spip.php?article3537)
[Flux RSS Société de l'information de H. Le Crosnier](http://herve.cfeditions.org/rss/rsssmsi.rdf)
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Avertissement préalable : il s'agit de mes notes personnelles. Sachant que la vidéo de la table ronde n'est pas encore disponible, que la transcription faite en direct par le groupe Transcriptions de l'April est encore incomplète et que je ne peux pas écrire plus vite que ce que je fais, il y a forcément quelques imprécisions.
*Première partie*
Animateur : Benjamin Bayart
Intervenants : Tangui Morlier, président de l'April, et [Nicolas Dupont-Aignan](https://fr.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Dupont-Aignan), député et maire d'Yerres (Essonne).
La députée européenne PS [Catherine Trautmann](https://fr.wikipedia.org/wiki/Catherine_Trautmann), rapporteuse du Paquet Télécom, ne pouvant être présente sur place, elle a envoyé une brève présentation vidéo de la procédure d'étude et vote d'un projet de loi au Parlement Européen.
Après une brève introduction, Benjamin Bayart a ouvert la discussion en précisant que le rôle du Parlement français est davantage décisionnaire que celui du Parlement Européen. Franck Riester n'a pas été choisi au hasard : l'UMP n'a pas pris parti parce que Nicolas Sarkozy est derrière et soutenu par des lobbies. Lors des votes, beaucoup d'abstentions d'UMP ont été remarquées et elles sont attribuables à des pressions présidentielles et lobbyistes. On est face à un véritable rapport de force problématique entre le décisionnaire et l'exécutif.
Benjamin Bayart continue en précisant que plusieurs députés déclarent être contre (HADOPI, par exemple) alors que leur scrutin est public. Comment comprendre donc ces positions mensongères, les pressions n'étant pas une explication suffisante ?
_Nicolas Dupont-Aignan_
La pression des internautes est trop importante : les rappels à l'ordre de la part des électeurs sont essentiels. Une manipulation de la part des majors est à noter : aucune rémunération n'est assurée pour les artistes de leur part, mais il n'y a aucune licence globale non plus. Le gouvernement, pour faire plaisir au président et aux majors, a ainsi voté une loi « usine à gaz » qui est néfaste pour tout le monde. Il y a plus grave encore : la création du réseau de fibres optiques. Aujourd'hui, la confusion est totale entre fournisseur d'accès et fournisseur de services ; de plus, il n'y a pas d'équipement équitable car un sur-équipement est présent dans certaines conglomérations très denses.
_Tangui Morlier_
Et vous, en particulier, qu'est-ce qui vous a fait comprendre les enjeux du numérique ?
_Nicolas Dupont-Aignan_
Avant tout, mon histoire personnelle. Ce que je souhaite souligner est qu'il faut faire pression sur les députés pour leur faire comprendre qu'ils perdront leurs électeurs s'ils font des bêtises. Un exemple de ce que je disais précédemment : à Yerres, à 20 km de Paris, sur les 11 000 foyers, presque 5 000 ont l'accès à internet bas débit (512 kbit/s). Comment faire venir des entreprises dans ces conditions ?
Il faut faire comprendre aux Français qu'il s'agit d'un enjeu de société et d'économie. Il faut casser l'oligarchie actuelle en France.
_(question de François Pellegrini, du public)_
Il y a une volonté de retirer la gestion des équipements internet des collectivités locales. Pourquoi le Parlement ne se saisit-il pas de la question ?
Benjamin Bayart rappelle que toute infrastructure publique doit être gérée par l'État.
_Nicolas Dupont-Aignan_
Voilà ma proposition : on peut organiser un petit colloque public à l'Assemblée pour expliquer et faire prendre conscience aux députés sur l'importance de l'enjeu numérique (la fibre optique, la neutralité du net, etc.). Personnellement, je ne vois pas comment un gouvernement va envoyer des lettres de coupure du net avant élections. Néanmoins, les forces économiques (les lobbies) ne sont pas à négliger.
_(question de Benjamin Sonntag, du public)_
L'accès à l'internet de la ville n'est pas assuré : quid de contacter les gens pour avoir leurs positions ?
_Nicolas Dupont-Aignan_
J'ai décidé de casser des monopoles en faisant appel à des fournisseurs libres _{sourire en coin de la part de Benjamin Bayart, NdA}_ pour court-circuiter le racket des citoyens. L'équipement devrait être effectif vers juin 2011.
Vous êtes les héros de la liberté, battez-vous !
_Applaudissements et pause_
*Deuxième partie*
Animateur : Benjamin Bayart
Intervenants : Frédéric Couchet, délégué général de l'April, Jérémie Zimmermann, porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net, Jérôme Relinger, responsable national TIC auprès du Parti Communiste Français (PCF) et Hervé Le Crosnier (maître de conférences, Université de Caen)
Benjamin Bayart reprend cette partie en annonçant qu'elle sera consacrée à faire le point sur tous les sujets (dangers, opportunités) « qui nous intéressent ». Ces sujets son très nombreux : propriété intellectuelle, rapport Gallo,... Il promet qu'on finira avant 20h ;-)
_Herve Le Crosnier_
Il y a une quantité monumentale d'attaques contre les libertés numériques. Mais pourquoi, quelle est la raison de ces attaques ? Quelles sont les spécificités du numérique qui font qu'on veut l'interdire ? Il y a beaucoup d'avantages mais aussi beaucoup d'inconvénients au numérique :
- premièrement, grâce au numérique, on peut rédiger de l'information : on n'est pas passif donc.
- deuxièmement, le coût est très faible : on ne pourra donc plus jamais bloquer ce flux numérique. C'est un avantage. Un inconvénient sérieux est par contre le consentement général de payer moins ; ainsi, la culture tend à être moins payée, ce qui apporte de nouvelles questions auxquelles faudrait trouver de nouvelles réponses.
- les réseaux baissent les coûts de la communication : il y a donc clairement une augmentation de la démocratie. Les dominants cherchent donc à bloquer la circulation de l'information. Ce blocage, dans le cadre des médias verticaux traditionnels, se fait d'abord par la publicité. Par exemple, Mediapart a pu sortir des infos sensibles parce qu'il y avait des gens qui avaient ces infos, mais aussi parce que Mediapart vit sans publicité. La liberté de pouvoir s'extraire de la publicité est donc une liberté fondamentale, peut-être à ajouter aux libertés du Logiciel Libre.
Je parlais des médias verticaux qui pratiquent la sélection de l'information : il faut donc s'extraire de cette sélection. Ainsi, avec internet, tout le monde peut s'exprimer, il n'y a pas de sélection des contenus diffusés. La dévalorisation, l'interdiction de la parole citoyenne sont invalidées par le net.
S'il y a donc une abolition de la neutralité de l'internet, toutes ces spécificités seront effacées.
Ce sera pareil si l'anonymat prenait fin. Aussi, il ne faut pas oublier la publicité comportementale. L'image pour illustrer son effet est quelqu'un qui est penché sur l'épaule de la personne pour voir ce qu'elle fait. Il y a ainsi une industrialisation de l'influence.
L'extension de la propriété intellectuelle est aussi un problème. Il s'agit de faire du droit d'auteur un droit mythique inattaquable qui empêcherait donc toute l'émergence culturelle telle la remix-culture ou encore les mash-up, en gros toute nouvelle forme d'art que des gens produisent parce qu'ils ont les moyens techniques de produire du nouveau à partir d'existant. Pareillement, un problème supplémentaire est la limitation du passage des œuvres dans le domaine public. Or, l'objectif d'une œuvre culturelle, sa plus grande gloire est d'être dans le domaine public, sinon elle n'a pas de valeur. Les brevets logiciels aussi sont un grand danger parce qu'ils assurent des monopoles entre les grandes entreprises pour empêcher l'innovation apportée par les petits acteurs et d'universitaires. Cette inégalité est flagrante.
Il y a une méthode appelée SLAPP (NdA: _Strategic lawsuit against public participation_, poursuites juridiques stratégiquement décidées contre le public). Il s'agit d'un cas où une grande entreprise ou un état porte atteinte à une personne physique. Le droit des marques est un exemple très parlant : je n'ai pas droit de mettre en nom de mon site « je boycotte Danone » par exemple. Ainsi, il y a un bridage de la liberté d'expression. Un autre exemple est ACTA dont Jérémie Zimmermann parlera plus tard. La tendance est en gros de caler la liberté d'expression sur les règles des interactions commerciales internationales.
Pour conclure en quelques mots, si on s'arrêtait pour regarder ce paysage, on verrait qu'il s'agit de défendre une radicalité porteuse de nouvelle démocratie. C'est la théorie des biens communs qui est au centre des enjeux de société.
_Jérôme Relinger_
Dans la suite de ce que disait Hervé Le Crosnier, il est important de voir comment le mouvent du logiciel libre apparaît comme un mouvement innovateur d'un ensemble un peu plus vaste de la société et de la connaissance. Le combat pour la liberté de l'information fait qu'on est dans le cadre d'une révolution informationnelle. Accéder à l'information, c'est accéder au monde, être partie de la société. Et dans cette société d'information et de connaissance qu'est la nôtre, le partage est essentiel. Dans la société de la connaissance, de la relation, j'ai intérêt à ce que l'autre ait ce que j'ai : si j'ai un tel portable et que je suis le seul à l'utiliser ça ne sert à rien. Il y a donc deux modèles émergents qui s'affrontent :
- le modèle ouvert reposant sur le Logiciel Libre qui est annonciateur de la façon de faire autrement ;
- le modèle fermé défini par la privatisation des connaissances. Ce modèle propriétaire vise à généraliser la rente et restreindre les biens communs qu'on peut partager et multiplier à l'infini. Toute la culture humaine est mise à mal ainsi que la démocratie (par le biais de filtrages, freinages, etc.).
Ces deux modèles se livrent une guerre qui risque de ne pas laisser des survivants, à long terme.
Globalement, la gestion de la biosphère, du génome, des formats ouverts, des standards,... ce n'est ni plus ni moins la question de la gestion démocratique. Le vrai enjeu est donc la gestion publique de l'intelligence collective.
_Frédéric Couchet_
Je vais commencer par un point précis : les brevets logiciels. En 2003, la directive avait été modifiée une première fois et puis, en 2005, la directive a été rejetée. Cela ne signifie pas que le danger est parti, mais c'est une victoire importante. Un autre dossier qui a cours actuellement et qui passe un peu inaperçu, mais cela tombe bien : c'était dans l'introduction par Catherine Trautmann. Cette dernière a évoqué le soutien de Neelie Kroes en faveur des standards ouverts. Neelie Kroes a un vrai historique envers les formats ouverts et l'interopérabilité. Elle est la Commissaire Européenne en charge des stratégies numériques, elle était notamment en charge du dossier de poursuites de Microsoft ; elle a produit l'Agenda Numérique, c'est un peu comme le Plan France Numérique 2012 qui a complètement disparu, mais à l'échelle européenne. Or, on le sait, le diable se cache dans les détails. Si on regarde de plus près, dans la première version de l'Agenda, le terme « interopérabilité » figurait clairement. Il y a eu un lobbying très important, des pressions, un vrai conflit entre Neelie Kroes et autres commissaires qui ne veulent pas des standards ouverts. Donc, ils ont inventé le « continuum d'ouverture » : ce qui est fermé est presque ouvert... et finalement, même les logiciels propriétaires le sont. Dans la version du document publiée en avril, le terme « standard ouvert » a été remplacé par « standard ». Donc, il y a des gens qui ont vraiment poussé pour que le mot « ouvert » disparaisse de l'Agenda Numérique. Neelie Kroes a une réelle connaissance du sujet et elle est vraiment de notre côté, mais le combat interne est monstrueux. Il est donc très important de la soutenir. (NdA : voir communiqué de presse April [Agenda numérique pour l'Europe: l'interopérabilité dans les principes pour mieux l'oublier dans la pratique ?](https://www.april.org/fr/agenda-numerique-pour-leurope-linteroperabilite-dans-les-principes-pour-mieux-loublier-dans-la-pratique))
Souvenez-vous du RGI, c'est un document appelé le Référentiel Général d'Interopérabilité que les associations et communautés du Logiciel Libre ont poussé en France il y a quelques années. Le RGI expliquait comment les administrations échangent entre elles et insistait sur l'adoption du format ODF (_Open Document Format_) comme format de référence pour l'échange de fichiers. Bizarrement, il y avait des pressions pour que ce document ne soit pas publié. Éric Besson a même annoncé lors du Forum Mondial du Libre que le RGI allait être publié et finalement il ne l'a pas été. Entre-temps, Microsoft a proposé à l'ISO (organisme qui s'occupe des normes) de normaliser son standard OOXML. L'ISO amène la question auprès de l'AFNOR qui rejette OOXML, après 2 ans de travail de ses fonctionnaires. Sur ordre de l'Élysée, l'AFNOR change d'avis en 24h et introduit OOXML dans le RGI. Cela démontre le vrai pouvoir des lobbies économiques. C'était pareil pour DADVSI. Ces agissements provoquent des problèmes conséquents chez les citoyens et les fonctionnaires. Nicolas Dupont-Aignan nous a parlé tout à l'heure : la loi HADOPI a commencé à sensibiliser les gens. Ce que j'ai appris suite à ces combats est qu'il faut être transparent et travailler de façon ouverte, pas comme font les lobbyistes. Notre principal avantage, c'est notre force de conviction. Les députés ont été hallucinés quand des gens sont allés les voir, certains avaient des cravates avec Mickey _{rires dans l'amphi}_ et en quelques années, la perception a beaucoup changé. Un politique se pose 2 questions : ce que vous voulez et quel pouvoir de nuisance vous représentez. C'est la force de frappe potentielle que vous représentez qui va forcément nous faire progresser, on a besoin de garder cette transparence et de ne jamais oublier que même si on fait beaucoup de choses pour défendre les libertés numériques, on le fait parce qu'il y a le logiciel libre à la base. Sans les développeurs de logiciels libres, notre activité ne servirait à rien. Je voulais juste profiter de cette table ronde politique pour dire merci, merci à tous ceux qui produisent des ressources libres.
_Jérémie Zimmermann_
Malheureusement, je ne partage pas l'enthousiasme d'Hervé quand il dit qu'on ne pourra pas arrêter les technologies numériques. Un exemple qui me fait douter est celui des radios. Quand les radios ont apparu, tout le monde en faisait : aux États-Unis, chacun plantait une antenne radio dans son jardin, c'était l'effervescence et de milliers, de millions de stations de radios florissaient. Un jour ça a cessé parce que la FCC, qui s'occupe aujourd'hui de la neutralité du net, a attribué les fréquences à quelques acteurs économiques. En conséquence, la participation de chacun était empêchée.
Donc, quels dangers nous guettent :
- LOPPSI : avant la fin de l'année, cette loi reviendra en discussion ;
- droit à l'oubli : il s'agit d'une arnaque phénoménale qui verra le jour ou pas. Cela existe déjà dans le cas où on parle des données personnelles. Si on parle de données publiques... elles sont publiques ;
- proposition sur l'anonymat : rejeté et entériné ;
- Paquet Télécom : la transposition à la loi française se fera en automne. Il faudra donc s'attendre à des amendements à venir ;
- directive de la protection de l'enfance : l'objectif est de supprimer des sites ;
- rapport Gallo : il s'agit d'un texte non législatif mais qui s'inscrit dans une initiative de renforcement de la propriété intellectuelle, de la police et de la justice privées. Le Parlement a répondu positivement pour l'écriture d'une directive : il s'agit d'IPRED2 (car le traité de Lisbonne donne le droit de législation pénale au Parlement Européen) ;
- ACTA : ce traité impose un nouvel ordre mondial de propriété intellectuelle. Les négociations prévoient des sanctions pénales supplémentaires.
Cet inventaire à la Prévert justifie qu'on y passe le temps parce qu'il y a du moche dans tous les projets législatifs précédant l'ACTA, donc la mère de tous les problèmes. Les négociations autour d'ACTA sont un véritable bras de fer interinstitutionnel.
Le jour où on arrêtera d'être sur la défensive, où on pourra dire qu'on a vraiment gagné, ce sera le jour où on écrira des législations positives. En conclusion de conclusion, il est important de se servir de la liberté qu'on a parce que finalement, la liberté s'use si on ne s'en sert pas.
En conclusion de la table ronde, Benjamin Bayart s'est exprimé sur la neutralité du net. Il y a eu des points très positifs sur ce sujet. Une progression claire dans la vision du régulateur a été faite, les députés sont inquiets pour le rapport que les internautes ont avec le sujet.
Nous n'avons pas encore de nouvelles pour le recours auprès du Conseil d'État que nous avions déposé. De nombreuses consultations sur la neutralité du net sont attendues dans les mois à venir. Il est important de réagir parce que la neutralité du net est le point central : si on la perd, on perd tout le reste.