URL: https://linuxfr.org/news/seconde-mise-en-demeure-pour-l-association-linuxfr Title: Seconde mise en demeure pour l'association LinuxFr Authors: Benoît Sibaud Date: 2017年11月09日T19:43:49+01:00 License: CC By-SA Tags: justice, droit, debian_project_leader, rmll, debian et mise_en_demeure Score: 132 LinuxFr.org est au fil du temps devenu un site web francophone de référence sur le monde du libre et au-delà, qui traite en particulier de l'actualité du Logiciel Libre, en mode contributif, géré par une équipe bénévole, par et pour des libristes enthousiastes, et sans pub. Après plus de 19 ans d'existence, LinuxFr.org comporte plus de 99 000 contenus (dépêches, journaux, etc.) et plus de 1,7 million de commentaires. Le site dispose notamment d'une [équipe de modération](https://linuxfr.org/team) intervenant a priori (dépêches, sondages) ou a posteriori (journaux, forums, wiki, tags, commentaires). L'équipe suit des [règles de modération](https://linuxfr.org/regles_de_moderation), que nous ne manquons pas de rappeler régulièrement lorsque des commentaires ou contenus problématiques le nécessitent ou qu'une édition/suppression est faite. En tant que « _service de communication au public en ligne édité à titre non professionnel au sens de l'article 6, III, 2° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004_ » par l'association LinuxFr, comme le stipulent nos [mentions légales](https://linuxfr.org/mentions_legales), le site dispose aussi d'un [directeur de publication](https://fr.wikipedia.org/wiki/Directeur_de_la_publication) (en l'occurrence votre serviteur). Pour la seconde fois (premier cas en 2013, voir [1](https://linuxfr.org/news/premiere-mise-en-demeure-pour-l-association-linuxfr) et [2](https://linuxfr.org/news/message-du-president-directeur-general-de-linkeo)) dans l'histoire du site et de l'association, nous avons reçu une mise en demeure, cette fois-ci pour contrefaçon : un journal (promu ensuite en dépêche) plagierait des billets de blog. Les discussions antérieures et postérieures à la mise en demeure n'ayant pas permis d'aboutir à un accord, l'association s'attend à recevoir une assignation et à ce que l'affaire se tranche devant un juge. **NdM. :** _nous vous demandons bien évidemment de garder un ton respectueux dans vos commentaires._ ---- [L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000002457442&cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=29990101) [Les mentions légales du site LinuxFr.org édité par l'association LinuxFr](https://linuxfr.org/mentions_legales) [Règles de modération](https://linuxfr.org/regles_de_moderation) [Wikipédia : Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France](https://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A9dure_de_notification_et_de_retrait_de_contenu_illicite_sur_Internet_en_France) ---- ##À but pédagogique## De la même manière que pour nos diverses conférences lors d'événements libristes (par exemple aux RMLL 2012, [LinuxFr.org, les réussites, les problèmes et les pistes d'amélioration](http://linuxfr.org/news/rmll-2012-linuxfr-org-les-reussites-les-problemes-et-les-pistes-d-amelioration)) et que pour la première mise en demeure, nous estimons que porter à la connaissance des visiteurs du site les problèmes auxquels nous sommes confrontés permet de les formuler, d'en prendre et faire prendre conscience, d'en discuter et d'essayer de trouver des solutions. Nous publions donc ici-même la mise en demeure pour vous permettre de consulter une telle lettre, de voir les formulations d'un cabinet d'avocats, son action pour son client, de voir les liens que nous avons collectés pour traiter le sujet et pour échanger le plus largement possible avec vous sur d'autres liens, d'autres réactions possibles, etc. ##Version image de la mise en demeure## [![Mise en demeure](https://linuxfr.org/images/historique/juridique/LinuxFr_Mise_en_demeure2-small.png)](https://linuxfr.org/images/historique/juridique/LinuxFr_Mise_en_demeure2.png "Mise en demeure n°2") ##Version texte de la mise en demeure##> _(références supprimées)_>> Par lettre recommandée avec accusé de réception> > Marseille, le 27/09/2017> > Monsieur,> > Monsieur Florent GALLAIRE m'a chargée de la défense de ses intérêts à l'occasion du différend qui l'oppose à vous.> > Il apparaît que LinuxFr.org a promu, en article modéré par patrick_g le 21 avril 2017 (https://linuxfr.org/news/resultat-electoral-le-nouveau-dpl-est), un journal du dénommé kantien datant du 17 avril 2017 (https://linuxfr.org/users/kantien/journaux/resultat-electoral-le-nouveau-dpl-est).> > Or, ce journal est une contrefaçon des deux articles annuels écrit par Monsieur Florent GALLAIRE (traditionnels depuis 2011 : http://fgallaire.flext.net/tag/dpl/) sur l'élection du DPL datant du 12 mars 2017 (http://fgallaire.flext.net/quel-dpl-debian-project-leader-pour-2017) et du 16 avril 2017 (http://fgallaire.flext.net/chris-lamb-elu-dpl-debian-project-leader-pour-2017).> > Le fait que les deux articles de M. GALLAIRE apparaissant en tête des résultats Google sur la recherche « DPL 2017 » est clairement la cause de la contrefaçon.> > En effet, les similitudes entre les articles de mon client et celui publié sur votre site sont évidentes :> > - Textes de Florent Gallaire :> > Avant l'élection>> http://fgallaire.flext.net/quel-dpl-debian-project-leader-pour-2017> > Le temps passe vite, et cela fait déjà presque un an que Mehdi Dogguy a été élu Debian Project Leader (DPL). Chaque développeur Debian pouvait se porter candidat **entre le 5 et le 11 mars** à la suite du traditionnel appel à candidatures.> > La question de la légitimité d’un scrutin avec un seul candidat, posée l’année dernière par Paul Wise, n’est heureusement plus d’actualité, mais force est de constater que les candidats ne se bousculent toujours pas au portillon pour devenir DPL. **Il y en aura donc deux cette année :**> > - **Mehdi Dogguy**> - **Chris Lamb**> > En plus de son rôle de développeur Debian, Chris Lamb est un important contributeur du projet Reproducible builds ainsi que du framework web Python Django et de son écosystème.> > Les presque mille développeurs Debian seront libres de voter **du 2 au 15 avril** lors d’un vote **utilisant la méthode Condorcet**.> > Vous pouvez retrouver tous les débats de la campagne sur la mailing list debian-vote.> > Après l'élection> > **C’est Chris Lamb qui vient d’être élu Debian Project Leader (DPL)** pour l’année 2017, succédant ainsi au mandat de Mehdi Dogguy qui avait été élu sans opposition en 2016.> > Si le mandat de Mehdi s’est bien déroulé, il donnait peut-être trop l’impression d’un Zack 4.0, et il semblerait donc que Chris puisse apporter une nouvelle dynamique au projet Debian. Voici une représentation du **résultat du scrutin qui utilise la méthode Condorcet**.> > Vote DPL 2017> > **Bravo à toi Chris, et bonne chance dans la mise en œuvre de ton programme !**> > > - Textes publiés sur LinuxFr.org :>> Les périodes de candidature et de campagne se sont déroulées, respectivement, **du 5 au 11 mars** puis du 12 mars au 1er avril. **Seuls deux candidats se sont retrouvés en lice cette année :**> > - **Mehdi Dogguy, le DPL en titre ;**> - **Chris Lamb.**> > Après deux semaines **de scrutins** (**entre le 2 et le 15 avril**), **selon la méthode de Condorcet**, les résultats sont tombés hier : **Chris Lamb sera le nouveau DPL (Debian Project Leader)** (en).> > **Félicitation à lui, et bonne chance pour la mise en œuvre de son programme.**> > >> Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il est, par ailleurs, de jurisprudence constante que le fait de recopier, dans un article publié, des passages d'un autre article constitue un acte de contrefaçon, peu importe que les éléments copiés comportent quelques différences.> > En l'espèce, non seulement les passages entiers de l'article de M. GALLAIRE sont repris, mais la structure même de l'article contrefaisant est identique à ceux de mon client.> > En tant qu'éditeur du site internet LinuxFr.org, l'association LinuxFr est responsable des contenus publiés sur ledit site internet.> > Monsieur GALLAIRE n'est pas opposé à un règlement amiable de ce différend. Il attend de votre association qu'elle respecte purement et simplement les valeurs que votre site LinuxFr.org est censé défendre, à savoir le respect des licences libres.> > En conséquence, et afin d'éviter des frais inutiles aux deux parties inhérents à toute procédure judiciaire, je vous mets formellement en demeure par la présente, dans les huit jours à compter de la présente :> - de mentionner le nom de l'auteur original, Monsieur Florent GALLAIRE ;> - d'intégrer un lien vers la licence CC BY-NY-SA (sic) ;> - d'intégrer un lien vers l'article original de Monsieur Florent GALLAIRE ;> - d'intégrer une courte phrase d'excuse à l'attention de Monsieur Florent GALLAIRE, auteur de l'article original.> > A défaut, je vous précise que j'ai d'ores et déjà reçu pour instructions d'utiliser toutes voies de droit pour faire valoir les droits de ma cliente (re-sic).> > Vous devez de ce fait considérer la présente comme une mise en demeure de nature à faire courir tous les délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux y attachent.> > Je reste bien évidemment à la disposition de Votre conseil habituel pour m'entretenir avec lui sur cette affaire.> > Faute d'un tel contact sous quinzaine, j'estimerai que vous refusez toute solution amiable et reprendrai mon entière liberté d'action.> > Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.> > _(coordonnées de l'avocate et de son cabinet)_ ##Informations complémentaires## L'équipe de modération a été contactée le 27 avril 2017 par F. Gallaire pour « _contrefaçon flagrante de_ [ses] _deux articles annuel_ ». La réaction à nos demandes de précision évoque notre « _mauvaise foi venant de libristes_ [qui lui] _est totalement insupportable_ » et cite la phrase de conclusion des deux documents concernés (les félicitations au vainqueur et l'encouragement pour son mandat). Et de conclure « _Merci de vous mettre en conformité au plus vite, je ne souhaite ni avoir à rendre ce problème public, ni à entreprendre des démarches judiciaires contre un site du libre._ » L'équipe a considéré que la demande n'était pas fondée. Par ailleurs, LinuxFr.org a des [articles sur l'élection du Debian Project Leader](https://linuxfr.org/tags/debian_project_leader/public) depuis au moins 2001 (dont certains de moi, reprenant des informations publiques comme Debian Weekly News et le site du projet Debian), avec des annonces en cas de changement de DPL, le tout par diverses personnes. Le journal de Kantien est sobre : dates, candidats, programmes, type de scrutin, résultat et félicitations. La dépêche est plus étoffée, avec divers ajouts (méthode Schulze, compléments suite aux commentaires du journal, liens vers d'autres méthodes de vote, plein de détails sur le programme du gagnant). Suite à la mise en demeure, les discussions se sont poursuivies entre nos avocats respectifs, sans aboutir à un accord. M. F. Gallaire est avocat au barreau de Paris. Il a précédemment été évoqué sur ce site ([1](https://linuxfr.org/news/random-029-4-d%C3%A9cembre-2010), [2](https://linuxfr.org/users/zenitram/journaux/jai-raison-mais-je-ne-ferai-pas-valider-mon-raisonnement), [3](https://linuxfr.org/users/zandu/journaux/le-goncourt-en-cc-by-sa), [4](https://linuxfr.org/users/farvardin/journaux/mont%C3%A9e-en-puissance-de-txt2tags), [5](https://linuxfr.org/users/julo4lfr/journaux/grippe-g)) pour un conflit avec l'auteur [Michel Houellebecq](https://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Houellebecq) et les éditions Flammarion, autour d'une contrefaçon supposée de Wikipédia (d'une licence Creative Commons donc) pour le livre [La Carte et le Territoire](https://fr.wikipedia.org/wiki/La_Carte_et_le_Territoire), Prix Goncourt 2010 (quelques réactions de l'époque comme [celle de M^e Eolas](http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/12/26/Lrsquo%3Baffaire-ldquo%3Bla-carte-et-le-territoirerdquo%3B), de Wikimédia [1](https://www.wikimedia.fr/2010/11/30/wikipedia-michel-houellebecq-et-le-droit-dauteur/) et [2](https://www.wikimedia.fr/2011/05/18/wikipedia-et-m-houellebecq-des-nouvelles-et-une-avancee/), ou du [blogueur Bluetouff](https://bluetouff.com/?p=6839)). F. Gallaire avait d'ailleurs réagi en ouvrant un [compte sur LinuxFr.org](https://linuxfr.org/users/fgallaire) et en publiant 4 commentaires (et 0 contenu), compte qui a été fermé lors de la grande migration (nous avons fermé le 31 mars 2012 les environ 35000 comptes de nos utilisateurs qui n'ont pas été utilisés entre le 20 février 2011 et le 31 mars 2012, après plusieurs relances par courriel sur les adresses de comptes concernés). L'association LinuxFr tient à remercier les juristes que nous avons consultés. **NdM. :** _nous vous demandons de nouveau de garder un ton respectueux dans vos commentaires._

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