URL: https://linuxfr.org/news/pasteque-v8-et-nouvelles-de-la-loi-de-finances-2016 Title: Pastèque v8 et nouvelles de la loi de finances 2016 Authors: Elephant Benoît Sibaud, Davy Defaud et palm123 Date: 2017年12月26日T11:30:13+01:00 License: CC By-SA Tags: pos, encaissement, loifinances2016, april, dolibarr, synpell et pastèque Score: 46 Pastèque est une suite logicielle pour gérer des caisses enregistreuses. Le 25 décembre, au pied du sapin, une version 8 a été publiée, elle est présentée comme attestable au regard de la loi de finances française de 2016. Cette loi impose de sacrées contraintes aux logiciels de caisse, on en a parlé régulièrement ici‐même. Dans cette dépêche je vais parler dans un premier temps de Pastèque, puis de la loi de finances 2016 et, du coup, d’autres projets. Je finirai en déclamant des inepties à propos du _lawyer driven development_. ---- [Site du projet Pastèque](https://www.pasteque.org) [Téléchargement du logiciel](https://downloads.pasteque.org) [Annonce de publication sur le site Web](https://www.pasteque.org/Le-Pere-Noel-est-passe-Pasteque-v8-alpha) [Page wiki de l’April rassemblant des ressources à propos de la loi de Finances 2016](https://wiki.april.org/w/LF2016) [Forge logicielle de Pastèque](https://framagit.org/pasteque/) [Plate‐forme d’échange de Pastèque](https://framateam.org/pasteque/) ---- Des nouvelles de Pastèque ========================= Pastèque est géré par une association éponyme dont l’objet est de promouvoir le logiciel libre pour les commerçants. Historiquement Pastèque était poussé par une société (Scil). Le gros client est parti (c’était Atos Worldline), la société a été fermée. L’association a repris le relai et tout le monde s’accorde à trouver ça plus serein ; un logiciel libre dont le seul ou quasi‐seul contributeur est une société, c’est toujours limite. Pastèque v8 : si tu crois au père Noël, ça marche ------------------------------------------------- Et son corollaire, _si tu rencontres des bogues, c’est que tu n’as pas été assez sage_. Pastèque v8 a été publié le 25 décembre parce qu’il fallait sortir avant 2018 et qu’on a trouvé ces blagues très convaincantes. C’est la première version que nous estimons attestable comme conforme à la loi de finances 2016. La loi de finances 2016 s’applique au 1^(er) janvier 2018. On espérait rendre une version pour octobre... Finalement, fin décembre on a un truc qui _ça marche chez moi_. L’équipe derrière Pastèque est restreinte : un cœur de trois personnes, une dizaine intervenant de temps à autres. On n’a pas su faire mieux, désolé. :) La v8 n’a pas été testée assez longtemps en production, l’interface d’administration est incomplète... Bref, c’est du _bleeding edge_. Mais si tu crois au père Noël, ça passe. :) Pour plus de détails, je vous renvoie à [l’article de publication](https://www.pasteque.org/Le-Pere-Noel-est-passe-Pasteque-v8-alpha) Pastèque et la loi de finances 2016 ----------------------------------- C’est attestable dans un mode client‐serveur. Mais il faut que le serveur (pastèque-api) soit situé chez le tiers qui vous fournit l’attestation et que vous n’ayez pas accès au serveur. Ce n’est clairement pas quelque chose qui nous intéresse, c’est un mode de fonctionnement malsain. Une des grosses évolutions voulue pour la version 9 sera la possibilité de s’auto‐héberger, limitant le besoin d’un tiers uniquement pour bénéficier d’une attestation. Loi de finances 2016 en France ============================== Pour rappel, la loi de finances 2016 en France impose des obligations de résultats aux logiciels de caisse. Ces obligations de résultats concernent l’impossibilité de frauder, grosso modo. L’alerte avait été tirée assez en amont par les équipes de Pastèque et avec un gros travail de l’April, la situation initialement catastrophique a pu être largement corrigée. Il reste des soucis cependant. La loi stipule que tout utilisateur d’un logiciel de caisse doit utiliser au choix soit : - un logiciel certifié ; LNE et l’AFNOR proposent des certifications pour les logiciels de caisse ; - un logiciel pour lequel il dispose d’une attestation de conformité à la loi fournie par l’éditeur ou l’intégrateur du logiciel. Discussions avec le gouvernement, veille législative ---------------------------------------------------- L’April ([adhérez si ce n’est pas déjà fait !](https://www.april.org/adherer)) fournit un travail formidable de veille législative et travaille avec le nouveau gouvernement sur les derniers détails d’entrée en vigueur de la loi. Autour de l’April on retrouve, outre l’association Pastèque, le [Synpell](http://www.synpell.fr/) et l’[association Dolibarr](https://www.dolibarr.fr/association). L’équipage s’est étoffé avec le temps et les travaux ont gagné en qualité. Ça contribue à faire peser les acteurs du logiciel libre auprès des puissances publiques dont la vision de l’informatique reste, au moins sur ce sujet, désespérément enfermée dans des logiques propriétaires. Les sujets du moment sont l’auto‐attestation, la clarification de nombreuses zones d’ombres, la correction de la parole publique sur le sujet et la possibilité de retrait d’une attestation par celui qui l’a émise. Pour la correction de la parole publique, de nombreuses administrations ou entités étatiques communiquent sur cette loi et le font parfois très mal, très très très mal. Les vendeurs de logiciels propriétaires _FUDent_ à tout‐va, on en attend pas moins d’eux. Ils sont bien aidés par ces textes de mauvaise facture publiés sur des sites officiels et ça c’est regrettable. Réaction des autres logiciels à la loi -------------------------------------- Dolibarr avait réagi avec célérité aux obligations, apportant des fonctionnalités de contrôle du code impressionnantes. Mais, finalement, Dolibarr ne sera pas concerné par la loi :). Comme Dolibarr, tous les logiciels de gestion (genre [Crème CRM](http://cremecrm.com/)) ou de comptabilité (genre [LIMA](http://lima.chorem.org/v/latest/index.html)) sortent des obligations de la loi et c’est un point important. Les logiciels d’e‐commerce ont toujours été assourdissants par leur absence de réaction ou de présence, alors même qu’ils ont été longtemps concernés par la loi et que leur situation aujourd’hui n’est toujours pas éclaircie. Après avoir tenté de les contacter, j’ai aujourd’hui un comportement de _væ victis_. Quand ils se taperont des dizaines de milliers d’euros d’amende — ils risquent 5 000 € par version distribuée —, on les verra peut‐être s’intéresser au sujet... Odoo annonce qu’il va attester son logiciel. Mais quand on creuse, ce sont les équipes commerciales qui en parlent et c’est sur la version propriétaire. Et ils confondent taxonomiquement l’attestation et la certification. Notons qu’il existe des obligations sur les caisses enregistreuses en Belgique pour la restauration qui déjà ne sont respectées qu’uniquement par la version propriétaire du logiciel. Ceci étant, Odoo est devenu un logiciel _open core_ dont on n’a peut‐être plus vocation à parler ici. :) **N. D. M. :** compléments tirés des commentaires : * Odoo dispose du code pour _fournir des attestations (en v10 le [module global](https://github.com/odoo/odoo/tree/10.0/addons/l10n_fr_certification) et celui pour [la caisse](https://github.com/odoo/odoo/tree/10.0/addons/l10n_fr_pos_cert)) sur la version Enterprise, sont libres. Le sujet a notamment été discuté et testé [au travers de cette anomalie GitHub](https://github.com/OCA/l10n-france/issues/105), chez [OCA](https://odoo-community.org/). De fait, Odoo CE est bien attestable (et sans doute certifiable)._ * « _OpenConcerto produit une attestation de conformité pour le logiciel de caisse pour un coût unique (~100 €). Inclus si un contrat de maintenance est actif._ Voir la [page OpenConcerto dédiée à cette législation](http://www.openconcerto.org/fr/legislation.html). Coder à l’ère du lawyer driven development ========================================== Petites considérations personnelles de l’équipe de Pastèque. Depuis plus de dix ans maintenant nous vivons dans l’ère du _lawyer driven development_ : interdiction de tenter de comprendre une gestion des droits numériques (DRM), signatures d’accords de non‐divulgation (NDA) jusqu’à l’absurde, brevets logiciels, obligations sur les logiciels de billetterie, obligations sur les logiciels de caisse, etc. Le point commun est que le législateur ne s’intéresse plus à technique ; il a capitulé sur ce point. Les obligations et interdictions ne reposent pas sur l’impossibilité technique de faire mais sur l’impossibilité juridique de faire. Ainsi, les obligations de résultat imposées par la loi de finances 2016 peuvent tout à fait être respectées en brûlant des cierges à Sainte‐Rita avec des trèfles à quatre feuilles sertis dans un fer à cheval, tout en serrant les fesses. À l’inverse, _pas vu, pas pris_. Aucune obligation de moyen n’est vraiment définie, il y a bien quelques indices dans la loi mais rien de très concret. Il faut regarder du côté des organismes certificateurs pour avoir des contraintes plus claires. Dès lors, il en ira de la fraude au travers des logiciels de caisse comme du contournement de DRM ; tout le monde saura faire, tout le monde tentera sa chance et l’inspection fiscale deviendra peut‐être aux logiciels de caisse ce que la HADOPI est au contournement des DRM (je ne parle même pas de la riposte graduée hein, juste de la protection des DRM) à savoir une vaste blague.

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