URL: https://linuxfr.org/news/modification-du-code-des-marches-publics-italien-imposant-l-usage-du-logiciel-libre Title: Modification du code des marchés publics italien imposant l’usage du logiciel libre Authors: Stefane Fermigier Davy Defaud et Florent Zara Date: 2012年09月07日T11:14:39+02:00 License: CC By-SA Tags: loi, italie, juridique et pierre_laffitte Score: 49 Le parlement italien a voté le 7 août 2012 une [modification du code des marchés publics](http://www.eupl.it/opensource/tag/modifiche-allart-68-cad) stipulant que :> L’acquisition de logiciel propriétaire n’est autorisée que dans le cas où une analyse comparative, technique et économique, aura démontré l’impossibilité d’adopter des solutions _open source_ ou toute autre solution déjà développée (à un coût inférieur) au sein de l’administration publique. Cette modification ne peut qu’encourager fortement l’utilisation des logiciels libres dans l’administration publique italienne, et devrait servir d’exemple au nouveau gouvernement français pour prendre une initiative similaire, 13 ans après la proposition de loi du sénateur Laffitte qui proposait, de manière encore plus radicale, l’interdiction du logiciel propriétaire à partir de 2002 dans l’administration française, et qui avait suscité 337 (!) commentaires sur _LinuxFr.org_. ---- [Blog d’un libriste italien commentant cette modification](http://aliprandi.blogspot.it/2012/08/free-and-open-source-software-takes.html) [Le texte exact de la modification](http://www.eupl.it/opensource/tag/modifiche-allart-68-cad) [Le texte de la proposition de loi Laffite de 1999](http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html) [Les commentaires de l’époque sur LinuxFr.org](http://linuxfr.org/news/proposition-de-loi) ----