URL: https://linuxfr.org/news/enfin-un-article-de-loi-limitant-les-racketiciels Title: Enfin un article de loi limitant les racketiciels ? Authors: Pierre Jarillon Benoît Sibaud, patrick_g et Nils Ratusznik Date: 2013年06月23日T01:43:30+02:00 License: CC By-SA Tags: vente_liée, racketiciel, adullact et framasoft Score: 45 Le gouvernement a déposé un [projet de loi relatif à la consommation](http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1015.asp) qui pour objectif _« le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales »_. C'est dans ce cadre que le groupe GDR a déposé l'amendement 711 défendu par madame Jacqueline Fraysse, députée dans les Hauts-de-Seine. L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent cet amendement qui veut que l'acheteur soit informé du prix de chacun des logiciels vendus avec un ordinateur. Certes on peut regretter que ce ne soit pas une interdiction explicite de la vente liée des logiciels avec un ordinateur mais cet amendement serait un appréciable pas en avant. Espérons que nos députés sauront nous représenter et résister aux pressions qu'ils subissent. ---- [L'ADULLACT, l'AFUL et Framasoft soutiennent l'amendement limitant les racketiciels du groupe GDR...](http://aful.org/communiques/soutien-amendements-limitant-racketiciels) ---- Texte de l'amendement :> Après l’article L. 113-5 du Code de la consommation, insérer l’article suivant :> > « Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.> > Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l'informer par voie d'affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L'indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.> > La violation de ces dispositions entre dans le champ d'application de l'article L. 122-3 du Code de la consommation. »