URL: https://linuxfr.org/news/avis-positif-de-la-cada-reste-la-question-des-licences-d-utilisation-licences-libres Title: Avis positif de la CADA, reste la question des licences d'utilisation... Licences libres ? Authors: Marie-Odile Morandi Benoît Sibaud et Frederic Couchet Date: 2015年03月09日T17:02:33+01:00 License: CC By-SA Tags: dgfip, openfisca, impôts et cada Score: 31 Monsieur X, citoyen français, dans le cadre de ses travaux de recherche universitaire, souhaiterait avoir accès au code source du logiciel simulant le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Il adresse donc une demande à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), demande refusée par son directeur. Monsieur X saisit alors la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) au mois de novembre 2014. En janvier 2015, la CADA rend sa décision et émet un avis favorable : les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, sont bien des documents administratifs ; une copie de ce code source peut être communiquée soit sur un support aux frais du demandeur, soit par courrier électronique, sans frais. L'objection d'ordre technique formulée par le directeur général des finances publiques, arguant que les nombreux fichiers qui constituent ce code source nécessitent un lourd traitement pour être rendus exploitables et produire une version compréhensible, est irrecevable. Il est demandé à l'administration de fournir ce qui lui est réclamé dans l'état où elle le détient. Mais sous quelle licence ? (voir la suite de la dépêche) ---- [Avis de la CADA](http://www.cada.fr/avis-20144578,20144578.html) [Réaction de l'April](http://www.april.org/la-cada-ouvre-une-voie-decisive-pour-la-liberation-des-logiciels-developpes-par-une-administration) [Circulaire du premier ministre Ayrault - 2012](http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/09/cir_35837.pdf) [La France adhère à l'Open Government Partnership](http://www.action-publique.gouv.fr/marylise-lebranchu-annonce-adhesion-france-open-government-partnership) [Openfisca, un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales ](http://www.strategie.gouv.fr/publications/openfisca-un-logiciel-libre-simuler-reformes-fiscales-sociales) [CADA : le code source d’un logiciel développé par l’État est communicable ! (Next INpact)](http://www.nextinpact.com/news/93369-cada-code-source-d-un-logiciel-developpe-par-l-etat-est-communicable.htm) ---- Le directeur général des finances publiques ne mentionnant en aucune façon la présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers à l’administration, Monsieur X pourra réutiliser ce code source selon les besoins de ses travaux universitaires. Cette réponse positive de la CADA pourrait entraîner des demandes identiques et il reste à connaître les licences d'utilisation sous lesquelles les fichiers seraient mis à disposition des demandeurs. Pour l'April, les licences choisies doivent être des licences libres, dans le prolongement de la circulaire Ayrault de 2012, dans le respect de l'engagement du gouvernement concernant le partage des données publiques (open data – open government), avec l'exemple de la diffusion d'Openfisca, un logiciel libre pour simuler des réformes fiscales et sociales [!["Faites passer", graphisme : Antoine Bardelli. Diffusé sous triple licence : Licence Art libre 1.3, Creative Commons By Sa 2.0 et GFDL 1.3 Réalisé avec des logiciels libre](http://media.april.org/docs/affiche_faites_passer/faites_passer_A3coul_600.jpg)](http://media.april.org/docs/formats_ouverts/mini-site/formats-ouverts.html)