URL: https://linuxfr.org/forums/general-general/posts/possibilite-de-mettre-son-travail-en-gpl-dans-la-fonction-publique Title: Possibilité de mettre son travail en GPL dans la fonction publique Authors: Framasky Date: 2012年08月09日T14:03:21+02:00 Tags: juridique Score: 7 Bonjour à tous, Je suis actuellement contractuel de la fonction publique et à l'occasion de mon renouvellement de contrat, je me suis repenché sur la propriété intellectuelle de mon travail tel que défini par le contrat. En gros, on me dit que je suis soumis aux articles [L121-1](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278891&cidTexte=LEGITEXT000006069414), [L131-1](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278955&cidTexte=LEGITEXT000006069414) et [L131-3](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278958&cidTexte=LEGITEXT000006069414) du code de la propriété intellectuelle. Après lecture desdits articles, il me semble que les juristes qui ont fait le contrat voulaient plutôt faire référence aux articles [L131-1-1](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7D06E4DB353C6845BB6621AD28873696.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414) et [L131-1-3](http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DC992E05BF43B264D4827EAE02CEFB2A.tpdjo15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414) du même code. Ces articles disent entre autres choses que je cède automatiquement un droit d'exploitation de mon oeuvre à l'État (ce qui semble logique vu que c'est pour eux que je bosse quand même) mais ce qui m'interpelle, c'est justement que rien ne dit clairement que je ne peux pas mettre mon travail en GPL (ou autre licence libre), ce qui ne contrevient nullement au fait de donner à l'État un droit d'exploitation. Ceci dit, mon contrat contient ceci (dans le paragraphe relatif à la propriété intellectuelle) :> [...]l'Université dispose seule du droit de déposer les titres de propriété intellectuelle correspondants aux résultats précités. Donc, je vous pose la question (s'il y a des juristes ici, ou des gens qui se posent la même question que moi) : puis-je mettre les logiciels que je crée dans le cadre de mon travail à l'Université directement en GPL ou autre licence libre sans rien demander à personne, puisque ça n'enfreint pas le droit d'exploitation que je cède à l'État ?