URL: https://linuxfr.org/forums/general-general/posts/invalidation-du-privacy-shield Title: Invalidation du privacy shield Authors: ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ Date: 2020年07月28日T08:26:04+02:00 License: CC By-SA Tags: Score: 4 Une question toute bête : est ce que l’invalidation du privacyShield rend invalide les contrats d’institutions françaises transférant des données personnelles de leurs employés à l’un des Gafam ? Exemple concret, une école d’ingénieur qui s’apprête à transférer tous le courrier électronique de ses personnels de Zimbra au cloud de Microsoft est elle dans l’illégalité ? Une des victimes de cette fuite aurait-elle le droit de s’opposer à ce transfert ? Autre question corollaire : est-il bien compatible avec le [Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation](http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/protection-du-potentiel-scientifique-et-technique-de-la-nation/le-dispositif-de-protection-du-potentiel-scientifique-et-technique-de-la-nation-faq/), et le statut de [zone à régime restrictif](https://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_%C3%A0_r%C3%A9gime_restrictif) — que d'aucuns renomment zone de recherche restreinte — de transférer un très vaste ensemble de données allant de l'ensemble des noms des personnels, à leurs courriels, en passant par nombre de documents vers le cloud d'un Gafam, en l’occurrence le fameux microsot365 pour ne pas le nommer ? Quand on sait que nombre d'institutions chargées simplement de la protection de la vie privée déconseillent fortement ne serait-ce que l'usage de windows10, est-ce que ça ne relève pas de la schizophrénie que de confier des données que l'on prétend confidentiel aux nuages du même prestataire ? Je suis donc à la recherche d'avis un peu fondée en droit sur le sujet. Après tout, il paraît bien que ce serait l'action d'un simple étudiant qui aurait renversé le privacyshield et de son prédécesseur. Alors qui sait... peut-être existe-t-il encore des contre pouvoir à microsot ?